Revendications

 Nous demandons aux parlementaires d’adopter la proposition de loi 1437  déposée par les députées Maud Olivier et Catherine Coutelle.

Nous souhaitons qu’elle soit enrichie et comporte les points suivants :

1. la suppression de toutes les mesures répressives à l’encontre des victimes de la prostitution

Nous demandons l’abrogation du délit de racolage passif, inscrit dans la loi depuis 2003, et qui fait des victimes des coupables : les personnes prostituées risquent deux mois d’emprisonnement et de 3.750 euros d’amende.

Loin de remplir ses objectifs, à savoir diminuer les troubles à l’ordre public et lutter contre les réseaux, la loi sur le racolage a causé des ravages en rendant les personnes encore plus vulnérables. Elles sont encore moins enclines à porter plainte en cas de violences, ou pour dénoncer leur proxénète. L’accès aux droits leur est quasi-impossible, les forces de l’ordre n’étant pas envisagées comme des alliées.

 2. la mise en place de moyens de protection et d’accompagnement social, incluant l’accès à la santé et au logement pour toutes les personnes prostituées,

Il est proposé que la délivrance de titres de séjour ne soit plus conditionnée à la dénonciation d’un proxénète, et que les personnes prostituées aient accès à la protection sociale : CMU, aide médicale d’Etat pour les ressortissant-e-s étranger-e-s, RSA.

Dans la pratique, il s’avère que les personnes prostituées connaissent des difficultés particulières d’accès aux droits et aux soins. Ainsi, la plupart des dispositifs évoqués nécessitent d’établir une domiciliation alors même que les prostituées de rue sont souvent très mobiles. L’obstacle de la langue est également un frein considérable à l’accès aux soins. Il faut ajouter à cela la crainte des services de police et, plus généralement, envers les institutions et les services publics, spécialement pour les personnes en situation irrégulière.

L’implication des personnels gérant les dispositifs de droit commun est donc déterminante, et elle est pleinement légitime puisque les personnes prostituées doivent bénéficier des prestations de droit commun lorsqu’elles remplissent les conditions d’accès (RSA, ATA, CMU, aide personnalisée de retour à l’emploi, notamment).

L’accès aux droits constitue un enjeu fort puisque la simple reconnaissance des droits sociaux ne suffit pas à garantir l’amélioration de la protection sociale des personnes prostituées : il faut mettre en vigueur une réelle stratégie d’information et d’orientation. 

3. la mise en place de véritables alternatives à la prostitution et l’ouverture de droits effectifs pour toutes les personnes prostituées, y compris étrangères,

Dans une première phase, il s’agit d’éloigner la personne du lieu où elle a été exploitée et de l’accueillir dans un centre d’hébergement géré par le dispositif, de lui offrir un logement ou de lui donner une aide financière pour les démarches administratives. Dans un second temps, la personne doit pouvoir accéder à des actions d’insertion, à l’inscription à Pôle Emploi, aux études et à l’apprentissage du français, aux dispositifs d’aide de droit commun enfin. 

4. l’interdiction de tout achat d’un acte sexuel et la pénalisation des clients

Pour dissuader le « client » de pérenniser les situations de violence que son comportement crée et entretient et pour le responsabiliser, nous demandons l’interdiction de tout achat d’un acte sexuel. Aujourd’hui, est interdit uniquement l’achat d’un acte sexuel auprès d’une personne mineure ou dans une situation de vulnérabilité visible (handicap, grossesse).

Or ce sont les clients qui permettent à la traite de se perpétuer, et en asséchant la demande, l’offre diminuera d’elle-même, comme le montre l’exemple de la Suède où les clients sont pénalisés depuis 1999. Les proxénètes et les trafiquants évitent de faire venir des femmes en Suède, car les « affaires » y sont moins rémunératrices.

Au moment du vote de la loi, le nombre des acheteurs était évalué à 125 000 hommes, et le nombre de personnes prostituées à 2 500. Ces chiffres sont contestés par les détracteurs du système suédois, qui soutiennent que si la prostitution de rue a diminué, la prostitution par Internet aurait augmenté, conduisant globalement au développement d’une prostitution plus cachée qu’auparavant. Cependant, comme le rapport gouvernemental de 2010 l’indique, les enquêtes policières menées sur les crimes liés à la prostitution et à la traite n’étayent en rien ces affirmations.

La France a ratifié les traités internationaux reconnaissant que la prostitution est une violence et qu’elle est incompatible avec la dignité humaine. Il convient donc de rendre le droit cohérent avec cette position, en pénalisant les auteurs de la violence prostitutionnelle.

 5. le renforcement de la lutte contre toute forme de proxénétisme

La confiscation des avoirs criminels est une mesure efficace de dissuasion des réseaux de traite ou de proxénétisme. En effet, si une peine de prison peut faire partie du « business plan » des membres d’un réseau, la confiscation de leurs biens mal acquis du fait de leur activité criminelle les touche tout particulièrement. C’est donc sur ce volet de la peine que nous souhaitons nous pencher.

L’action des services de police et de gendarmerie contre le proxénétisme peut évidemment se prolonger sur Internet, avec l’identification des sites promouvant des violences prostitutionnelless en France, de leurs responsables et de leur lieu d’hébergement. Cependant les services se heurtent vite à des difficultés lorsque les sites sont hébergés à l’étranger, dans des pays où le proxénétisme n’est pas interdit. Les moyens d’action sont alors classiques : envoi d’une commission rogatoire par le juge s’il a été saisi par le parquet, ou, si la justice n’est pas saisie, envoi d’un signalement à l’Office européen de police Europol.

L’accent est mis sur la nécessité de renforcer l’arsenal juridique pour poursuivre le proxénétisme par Internet et de recourir au blocage de l’accès aux sites contrevenants. Mais c’est la société toute entière que les député-e-s de la Délégation entendent aussi concerner : Missions locales, agents de Pôle Emploi, directeurs de publication, bref l’ensemble des citoyen-ne-s.

 6. une politique ambitieuse d’éducation à une sexualité libre et respectueuse de l’autre et à l’égalité entre les femmes et les hommes

La sexualité est encore pour beaucoup un lieu où s’exerce la domination masculine et où règne le tabou. La loi doit donc développer un volet éducatif solide afin que chaque enfant grandisse en sachant que s’approprier une personne humaine, en particulier sexuellement, n’est possible ni par contrainte, ni par menace, ni par surprise, ni par achat, ni par  violence, ni par aucun moyen.

7. une politique de prévention de la prostitution, de formation et d’information sur les réalités qu’elle recouvre.

Des campagnes de prévention doivent être mises en place, notamment à destination des jeunes. Elles doivent s’articuler autour de messages clairs qui déconstruisent les stéréotypes patriarcaux trop souvent diffusés et montrer le vrai visage de la prostitution, celui d’un univers extrêmement violent.

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